Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site web de CouvrePro, entreprise spécialisée dans les travaux de couverture et le montage de toitures. En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions d'utilisation.

CouvrePro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

2. Présentation de l'Entreprise

CouvrePro est une entreprise française spécialisée dans les services de couverture, réparation, installation et entretien de toitures. Nous intervenons auprès des particuliers et professionnels avec une expertise reconnue depuis plus de 15 ans dans le secteur du bâtiment.

Informations légales :
Raison sociale : CouvrePro SARL
Siège social : 123 Rue de la Couverture, 75000 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Numéro TVA intracommunautaire : FR12 123456789

3. Services Proposés

CouvrePro propose une gamme complète de services dans le domaine de la couverture et de la toiture, incluant mais ne se limitant pas à :

• Installation de nouvelles toitures (tuiles, ardoises, zinc, etc.)
• Réparation et rénovation de toitures existantes
• Entretien préventif et maintenance
• Isolation thermique et étanchéité
• Installation de systèmes d'évacuation des eaux pluviales
• Services d'urgence disponibles 24h/24

Tous nos services sont réalisés par des professionnels certifiés selon les normes en vigueur et les règles de l'art du secteur.

4. Utilisation du Site Web

L'utilisation de ce site web est soumise au respect des présentes conditions. Vous vous engagez à utiliser le site de manière légale et appropriée, sans porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement du site.

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder aux systèmes informatiques de CouvrePro sans autorisation
• Diffuser des virus ou tout autre code malveillant
• Copier, reproduire ou distribuer le contenu du site sans autorisation écrite
• Utiliser le site de manière à surcharger nos serveurs

5. Devis et Commandes

Les devis établis par CouvrePro sont gratuits et sans engagement de votre part. Ils sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

La commande de nos services est considérée comme définitive lors de la signature du devis par le client et du versement d'un acompte le cas échéant. Les prix mentionnés sur le site et les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

CouvrePro se réserve le droit de refuser toute commande ou prestation pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-respect des présentes conditions ou d'impossibilité technique.

6. Modalités de Paiement

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités convenues dans le devis signé. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de CouvrePro
• Espèces (dans la limite légale autorisée)
• Carte bancaire (sur site)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux de 10% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à la législation en vigueur.

7. Garanties et Responsabilité

CouvrePro garantit la qualité de ses prestations et s'engage à respecter les normes professionnelles en vigueur. Une garantie décennale couvre nos travaux de couverture conformément aux dispositions légales.

Notre responsabilité est limitée au montant des prestations facturées. En aucun cas CouvrePro ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou de perte d'exploitation.

Le client doit signaler tout défaut ou malfaçon dans les plus brefs délais afin de permettre à CouvrePro d'y remédier dans les meilleures conditions.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web de CouvrePro (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur ce site sont la propriété exclusive de CouvrePro ou font l'objet d'une autorisation d'usage. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.

9. Protection des Données

CouvrePro s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations recueillies via notre site web et nos formulaires de contact sont destinées exclusivement à l'usage interne de CouvrePro pour le traitement de vos demandes et l'amélioration de nos services. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sans votre consentement explicite.

Pour plus d'informations sur notre politique de protection des données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Droit Applicable et Juridictions

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Si une disposition des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

11. Médiation et Résolution des Conflits

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CouvrePro adhère au Service du Médiateur du bâtiment dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du Bâtiment
Adresse : 46 Avenue de Villiers, 75017 Paris
Site web : www.mediateurbatiment.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CouvrePro, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation ou à nos services, vous pouvez nous contacter :